C’est une association syndicale constituée entre propriétaires privés intéressés pour l’exécution de travaux et opérations assimilées prévus par le code de la construction et de l’habitation.
144 –1 Acquisition par une association foncière urbaine pour la réalisation d’un remembrement, portant référence à l’art. L. 322-2 du code de l’urbanisme.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
