ASSOCIATION – ASSOCIATION AYANT POUR OBJET LE LOGEMENT SOCIAL. – 147 – Livraison de logements sociaux

ASSOCIATION

ASSOCIATION AYANT POUR OBJET LE LOGEMENT SOCIAL.

147 – Livraison de logements sociaux à usage locatif à l’association mentionnée à l’art. L. 313-34 Code const. ayant conclu une convention avec l’Etat.
Taxe : (n° 1164).
TVA : Voir n° 1183.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).