ASSOCIATION – ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE. – 148 – Acquisition par une association de protection de la nature d’espaces naturels.

ASSOCIATION

ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE.

148 – Acquisition par une association de protection de la nature d’espaces naturels.
Cette acquisition ne peut bénéficier du régime fiscal propre à une acquisition par le
conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
Taxe : (n° 1164).