L’association syndicale peut être :
– une association syndicale autorisée ou constituée d’office, c’est-à-dire un établissement
public à caractère administratif.
– une association syndicale libre, c’est-à-dire une personne morale de droit privé déclarée à
la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement dans lequel l’association a son siège.
155 – Transfert des équipements généraux d’un ensemble immobilier (voirie, canalisations, branchements, etc.) à l’association syndicale des propriétaires.
Taxe : néant.
Sous les conditions que la cession soit consentie sans contre-partie ou moyennant un
prix symbolique et qu’il soit établi que le coût de ces biens a été compris dans les prix de vente des fractions d’immeubles.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur vénale, à déclarer, des biens concernés.
