160 – Attestation pure et simple.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des parts transmises.
349 – 0,10 % avec un minimum de 15 € pour :
* la radiation normale d’une inscription,
* la publication d’un acte..
Observation faite que la présence d’une option du conjoint survivant, quel qu’en soit l’objet, constituant une disposition dépendante, ne donne lieu à aucune taxe ou C.S.I..
