167 – Il n’est dû qu’une seule C.S.I. calculée sur la valeur de l’ensemble des biens concernés par l’attestation :
—quel que soit le nombre d’héritiers ou de légataires (sauf pour les legs particuliers ; dans ce
cas, la C.S.I. est calculée sur le montant de chaque legs avec application, s’il y a lieu, de la C.S.I. minimum pour chacun des legs).
—qu’il s’agisse de biens propres et de biens communs ;
—même s’il est à la fois constaté la dévolution de droits réels immobiliers aux héritiers et la constitution de l’usufruit légal du conjoint survivant.
—même si les biens dépendent de plusieurs successions à la condition qu’ils soient dévolus au même ou aux mêmes héritiers ou légataires.
Observation faite que si le legs en usufruit fait par le de cujus à son conjoint survivant est à considérer comme un legs à titre universel, il y a lieu à division de la C.S.I. en cas d’application du minimum.
