ATTESTATION APRÈS DÉCÈS. – Attestation établie en vue du règlement d’une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

ATTESTATION APRÈS DÉCÈS.

Attestation établie en vue du règlement d’une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.
Voir « Corse » n° 375.

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