ATTESTATION NOTARIÉE RECTIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE. – 169 – Acte n’apportant que des rectifications ou des compléments de caractère matériel à l’attestation primitive.

ATTESTATION NOTARIÉE RECTIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE.

169 – Acte n’apportant que des rectifications ou des compléments de caractère matériel à l’attestation primitive.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).