176 – Avenant portant constitution d’une hypothèque rechargeable en contrepartie de la renonciation à un privilège de prêteur de deniers
Jusqu’au 20 mars 2009, le créancier peut renoncer à ce privilège en contrepartie de la constitution d’une hypothèque rechargeable pour une somme qui ne peut être supérieure à
celle conservée par le privilège.Le privilège doit avoir été inscrit avant le 25 mars 2006 et l’inscription de l’hypothèque être prise avant le 1er janvier 2009.Taxe : néant à condition que le bordereau précise :– que les dates ci-dessus ont été respectées,
– que le propriétaire soit une personne physique.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).Si ces conditions ne sont pas remplies :
Taxe : (n° 1166).
C.S.I. proportionnelle (n° 348).La loi du 17 mars 2014 a supprimé l’hypothèque conventionnelle rechargeable à compter du 1er juillet 2014, mais après cette date, les formalités habituelles peuvent être effectuées pour celles antérieures à la Loi. Toutefois, celle à des fins professionnelles a été rétablie (voir art.687).
