Le bail ordinaire d’immeuble de plus de douze ans à durée limitée est soumis à la formalité fusionnée à compter du 1er janvier 2023 (Art. 647 CGI).
Les actes modifiant les baux à durée limitée d’immeubles urbains sont soumis à l’enregistrement sur état (cf. art. 245 An III et 60 An IV CGI).
TAXE.
178 – Charges.
L’engagement, par le preneur, d’édifier des constructions devant revenir au bailleur sans indemnité en fin de bail, constitue une charge qui doit être ajoutée au montant cumulé des loyers hors taxes et des autres charges. Toutefois, il est fait abstraction de cette charge lorsque la durée du bail est supérieure à vingt années.
