Le bail ordinaire d’immeuble de plus de douze ans à durée limitée est soumis à la formalité fusionnée à compter du 1er janvier 2023 (Art. 647 CGI).
Les actes modifiant les baux à durée limitée d’immeubles urbains sont soumis à l’enregistrement sur état (cf. art. 245 An III et 60 An IV CGI).
TAXE.
180 – T.V.A.
Le bail ne conférant qu’un droit de jouissance n’est pas obligatoirement soumis à la TVA. Mais il peut l’être sur demande (art. 260 CGI).
