Le bail ordinaire d’immeuble de plus de douze ans à durée limitée est soumis à la formalité fusionnée à compter du 1er janvier 2023 (Art. 647 CGI).
Les actes modifiant les baux à durée limitée d’immeubles urbains sont soumis à l’enregistrement sur état (cf. art. 245 An III et 60 An IV CGI).
TAXE.
183 – Bail consenti au profit de l’Etat, ou de l’un de ses établissements publics, en application de l’art. L. 2122-15 du code de la propriété des personnes publiques.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. : néant.
