Le bail ordinaire d’immeuble de plus de douze ans à durée limitée est soumis à la formalité fusionnée à compter du 1er janvier 2023 (Art. 647 CGI).
Les actes modifiant les baux à durée limitée d’immeubles urbains sont soumis à l’enregistrement sur état (cf. art. 245 An III et 60 An IV CGI).
TAXE.
184 – Bail relatif à des résidences de tourisme classées d’une durée supérieure à douze ans.
Le Conseil Départemental peut, sur délibération, exonérer ce bail de la taxe.
(voir n° 1161 colonne 8).
