Les baux emphytéotiques sont soumis à l’enregistrement du fait de leur forme notariée. Toutefois, lorsque ceux-ci ont pour objet des immeubles urbains, ils sont dispensés d’enregistrement mais soumis à paiement sur états (art.263 ann. III du CGI et 384 bis A) d’un droit fixe de 25 € (art. 739 CGI).
191 – Bail emphytéotique concourant à la production d’immeubles, comportant l’engagement, par le preneur, de construire sur le terrain loué (dans les conditions de l’art. 1594 OG-A CGI).
Le bail est fiscalement assimilé à un bail à construction.
Taxe : néant.
