Les baux emphytéotiques sont soumis à l’enregistrement du fait de leur forme notariée. Toutefois, lorsque ceux-ci ont pour objet des immeubles urbains, ils sont dispensés d’enregistrement mais soumis à paiement sur états (art.263 ann. III du CGI et 384 bis A) d’un droit fixe de 25 € (art. 739 CGI).
192 – Bail emphytéotique consenti à une commune ou à une autre collectivité locale, pour des réalisations de caractère social.
Taxe : (n° 1164) normalement due.
