Les baux emphytéotiques sont soumis à l’enregistrement du fait de leur forme notariée. Toutefois, lorsque ceux-ci ont pour objet des immeubles urbains, ils sont dispensés d’enregistrement mais soumis à paiement sur états (art.263 ann. III du CGI et 384 bis A) d’un droit fixe de 25 € (art. 739 CGI).
195 – Bail emphytéotique conclu par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ou bail emphytéotique hospitalier, en application des art. L. 1311-2 et L. 1311-4 du code des collectivités territoriales ou des art. L. 6148-2 et L. 6148-3 du code de la santé publique.
Taxe fixe : (n° 1171-B) ou « néant » s’il y a assujettissement à la T.V.A. sur option.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
