Les baux emphytéotiques sont soumis à l’enregistrement du fait de leur forme notariée. Toutefois, lorsque ceux-ci ont pour objet des immeubles urbains, ils sont dispensés d’enregistrement mais soumis à paiement sur états (art.263 ann. III du CGI et 384 bis A) d’un droit fixe de 25 € (art. 739 CGI).
196 – Bail emphytéotique d’immeubles ruraux consenti à une S.A.F.E.R.
Taxe : néant.
C.S.I. : néant
