201 – (Loi 70-1298 du 31 décembre 1970 et loi du 5 janvier 2006).
Taxe : néant.
L’exonération est applicable même si, à la date de la publication, I’état des lieux n’a pas encore été dressé.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée comme pour un bail ordinaire. (voir n° 181).
