203 – Taxes : elles sont calculées sur dix fois le loyer (hors taxes) et les charges annuels en y ajoutant le montant des deniers d’entrée et les autres charges s’il en est stipulés. Elles sont perçues aux taux prévus pour la vente des biens qui en sont l’objet.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même base augmentée du montant de la TVA si celle-ci est mise conventionnellement à la charge du preneur.
