209 – Les taxes et la C.S.I. — comme la formalité de publicité elle-même — ne s’appliquent qu’aux biens et droits immobiliers, quelle que soit leur nature, selon la définition qui en est donnée par les articles 517 et ss. du Code civil en ce compris (art. 526 C. civ.) :
— I’usufruit des choses immobilières,
— les servitudes ou services fonciers,
— les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
