220 – Bordereau rectificatif déposé au cours de la procédure de rejet (à ne pas confondre avec « I’inscription rectificative »).
Taxe fixe : (n° 1171-A).
Si l’inscription en cours de rejet est exonérée de taxe, la même exonération doit être appliquée au bordereau rectificatif.
C.S.I. fixe : (n° 347-A).
