223 – Procès-verbal de bornage dressé à l’occasion d’une mutation.
Les taxes et C.S.I. sont dues normalement pour la publication de l’acte de mutation, en fonction de la nature de celui-ci sur le prix ou la valeur des parcelles dont la propriété est transférée.
— Si le procès-verbal est publié en annexe de l’acte de mutation.
Taxe fixe : (n° 1171-A) si aucune taxe n’est due sur la mutation; néant, dans le cas contraire.
C.S.I. comme indiqué aux n° 221 ou 222 ci-dessus, selon le cas.
— Si le procès-verbal est publié séparément.
Taxe et C.S.I. comme indiqué aux n° 221 ou 222 ci-dessus, selon le cas.
