241 – Échange de mines ou carrières, préalablement autorisé par décret précisant que l’opération bénéficie du régime d’exonération prévu par l’article 699 CGI.
— Pur et simple.
Taxe : néant.
CSI: néant
— Avec soulte.
Taxes dues sur la soulte aux taux prévus pour la vente.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même base.
