CESSION DE BAIL. – 248 – Bail ordinaire à durée limitée.
CESSION DE BAIL.
248 – Bail ordinaire à durée limitée.
Taxe : (n° 1164) sur le montant cumulé des loyers et des charges pour les années restant à courir, dans la limite de vingt années. (Voir « Bail… » n° 177). C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le montant cumulé des loyers et des charges pour toutes les années restant à courir. (Voir « Bail… » n° 177).