249 – Cession du droit à un bail ordinaire moyennant un prix.
Taxe : (n° 1164) comme indiqué au n° 248 ci-dessus.
Aucune taxe n’est due sur le prix, I’acte exclu de la formalité fusionnée (cf. n° 593) ayant été obligatoirement enregistré.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur l’ensemble des loyers cumulés et des charges pour toutes les années restant à courir et du prix stipulé pour la cession.
