251 – Bail à construction, bail emphytéotique et bail réel solidaire.
Les mutations de toute nature qui ont pour objet les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d’immeubles.
À noter que pour un bail à construction, la cession simultanée du bailleur et du preneur à un même acquéreur, dans un même acte, avant le terme du bail, vaut résiliation.
Cela vaut également s’il y a deux actes distincts mais concomitants (Cass. com. 12-6-2012 n° 11-18.978 et Rép. Houpert : Sén. 10-6-2010 p. 1462 n° 11997, CE 3e-8e ch. 29-12-2021 n° 438856).
