CESSION DE BAIL. – 252 – Cession du droit du bailleur (bail à construction ou emphytéotique).

CESSION DE BAIL.

252 – Cession du droit du bailleur (bail à construction ou emphytéotique).
Taxe : (n° 1162). sur le prix de la cession. (Art. 683 CGI).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le prix de cession.