254 – Cession du droit du preneur (par la commercialisation de l’immeuble construit, par exemple). Taxes aux taux prévus pour la vente suivant la nature des biens concernés (terrain à bâtir ou bien assimilé, locaux d’habitation, etc.) calculées sur le prix de cession (représentant tant le prix des constructions que celui du droit au bail).
Si la cession intervient dans les cinq ans de l’achèvement de la construction, T.V.A. taux normal. Le montant des loyers non échus, pris en charge par l’acquéreur, constitue un élément du prix.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un bail à construction non assujetti au payement de la T.V.A., il est fait abstraction dumontant des loyers restant à courir pour le calcul de cette taxe.
Si la cession intervient dans le cadre d’un pass-foncier, le taux de la T.V.A. est réduit (voir n° 1183).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur l’ensemble du prix de cession, des loyers cumulés et des charges (T.V.A. comprise s’il y a lieu) pour toutes les années restant à courir quelle que soit la nature du bail et même s’il s’agit d’un crédit-bail compris dans un traité d’apport-fusion.
