255 – Cession du terrain au preneur.
Cette cession est indépendante du bail lui-même et n’est pas influencée par la nature du bail. (Bail emphytéotique, bail à construction, assujetti ou non à la T.V.A.).
Le régime fiscal dépend de la nature du contrat de cession.
— Vente à terme.
Taxe : (n° 1162) + T.V.A. sous certaines conditions. (voir tableau n° 1186).
— Vente sous condition suspensive.
Taxe fixe : (n°1171-B).
T.V.A. exigible lors de la réalisation de la condition.
— Promesse de vente.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
T.V.A. exigible à la levée de l’option si celle-ci intervient moins de cinq ans après l’achèvement de la construction.
Si la cession intervient dans le cadre d’un pass-foncier, voir n° 898.
La C.S.I. proportionnelle (n° 349) est normalement perçue dans tous les cas.
