256 – Cession de bail consenti à une S.A.F.E.R.
— Cession des droits du bailleur.
Taxe : (n° 1164) sur la valeur du terrain ou de l’immeuble concerné.
— Cession des droits du preneur.
Taxe : (n° 1164) sur le montant cumulé des loyers et des charges pour les années restant à courir, pondéré à vingt années s’il s’agit d’un bail ordinaire.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur l’ensemble des loyers cumulés et des charges pour toutes les années restant à courir et, s’il y a lieu, le montant du prix stipulé pour la cession.
