CESSION DE DROITS SOCIAUX N’ENTRAÎNANT PAS LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ. – 260

CESSION DE DROITS SOCIAUX N’ENTRAÎNANT PAS LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ.

260 – N’est à publier que si elle est incluse dans un acte contenant d’autres dispositions soumises à la publication.
Elle donne alors lieu aux droits indiqués aux n° 585 ou n° 586.