(Art. 28 § 9° du décret du 4 janvier 1955).
274 – Publication d’un acte portant dépôt du document autorisant ou constatant le changement.
Acte soumis à l’enregistrement sur état (cf. art. 245 An III et 60 An IV CGI).
Taxe : néant, si l’acte est enregistré ; (n° 1171-B) s’il ne l’est pas.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
