Une jurisprudence constante indique que l’obligation de publication est liée à la notion de mutation (changement de titulaire du droit).
276-1 – Acte complémentaire constatant l’entrée en communauté de l’immeuble, dressé pour les seuls besoins de la publicité foncière. À noter que pour être publié, la copie hypothécaire doit contenir l’acte de changement de régime matrimonial, le certificat de non opposition et l’acte complémentaire. Cet acte n’étant que la conséquence du changement de régime il est soumis à la taxe et à la C.S.I. (voir Art. 276 ci-dessus). Il est rappelé que l’acte complémentaire est exonéré de taxe et de CSI (art. 1133 bis et 879 II du CGI) quand le changement de régime matrimonial est intervenu entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019.
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