281 – Ne constitue pas une charge augmentative taxable la T.V.A. due sur la mutation lorsque, légalement à la charge du vendeur, elle est récupérée sur l’acquéreur.
Par contre, lorsqu’est mis à la charge de l’acquéreur le reversement de la T.V.A., précédemment déduite, due par le vendeur dans les situations envisagées par l’article 210 An II CGI (disparition des biens, cessation d’activité, etc.) le montant de ce reversement constitue une charge augmentative du prix de cession et entre, de ce fait, dans l’assiette de la taxe de publicité foncière.
En tout état de cause, le montant de la T.V.A., qu’elle soit due sur la mutation par le vendeur et récupérée sur l’acquéreur, ou à titre de reversement, doit être ajouté au prix, et éventuellemenit aux autres charges, pour le calcul de la C.S.I..
