CLAUSE D’INDEXATION. – 283 – CLAUSE CONFERANT UNE FACULTE D’ACQUISITION ou d’ATTRIBUTION au survivant des vendeurs

CLAUSE D’INDEXATION.

Voir « Indexation » n° 737 et n° 738.

283 – CLAUSE CONFERANT UNE FACULTE D’ACQUISITION ou d’ATTRIBUTION au survivant des vendeurs
Les taxe et C.S.I. sont perçues comme pour le pacte de préférence (voir ce mot n° 845).