COMITÉ PROFESSIONNEL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE. – 285 – Transformation

COMITÉ PROFESSIONNEL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE.

285 – Transformation, autorisée par le Conseil d’État, d’un organisme quelconque en comité professionnel de développement économique régi par la loi du 22 juin 1978.
Taxe : néant. Aucune perception au profit du Trésor.
C.S.I. : néant.