288 – Ces deux types de groupements de communes ont été créés par la loi du 6 février 1992 tout en laissant subsister les autres formes de regroupement communal tels que les syndicats ou les districts.
Ce dispositif a été réformé et complété par la loi du 12 juillet 1999 qui crée ou confirme la structure des établissements publics de coopération intercommunale. Ceux-ci sont :
• la communauté d’agglomération (plus de 50.000 habitants) regroupant plusieurs communes, sans enclave et d’un seul tenant,
• la communauté urbaine (plus de 500.000 habitants),
• la communauté de communes,
• le syndicat de communes,
• le syndicat mixte.
