305 – Acte constatant la non-réalisation de la convention et, par suite, I’annulation de cette convention.
• Acte soumis à la formalité fusionnée.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
• Acte non soumis à la formalité fusionnée.
Taxe fixe : (n° 1171–A).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
