307 – Acte portant confirmation, homologation, ratification ou réitération.
— Acte publié en même temps que l’acte principal.
• Acte soumis à la formalité fusionnée.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
• Acte non soumis à la formalité fusionnée.
Taxe : néant.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
— Acte publié postérieurement à l’acte principal.
• Acte soumis à la formalité fusionnée.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
• Acte non soumis à la formalité fusionnée.
Taxe fixe : (n° 1171-A).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
En matière de ratification, la C.S.I. n’est calculée que sur la part du ratifiant dans le prix ou la valeur des immeubles concernés.
— Acte principal exempté de taxe.
Taxe : néant.
