323 – Vente consentie « contrat en mains ».
Les taxes sont calculées sur le prix net, après déduction des frais et loyaux coûts du contrat. Il est précisé que les honoraires de négociation éventuellement versés au notaire sont déductibles du prix au même titre que les honoraires de rédaction.(à l’exception des frais liés au prêt éventuellement souscrit par l’acquéreur).
Pratiquement, la somme taxable peut être déterminée en appliquant la formule :
| Y x 100 |
| T + 100 |
Y représentant le prix après réduction des frais autres que l’impôt de mutation.
T le taux légal de l’impôt.
La C.S.I. est perçue sur le prix de vente exprimé, sans déduction des frais.
