Le contrat de mariage est enregistré gratuitement sur état à l’exception de ceux contenant des donations actuelles entre vifs.
327 – Apport par contrat de mariage d’un immeuble détenu en indivision préalablement au mariage :
Acte soumis à la formalité fusionnée.
—le bien indivis était détenu par les futurs époux par parts égales et ne confère aucun droit nouveau. Si l’acte est néanmoins publié :
Taxe néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur totale du bien.
—le bien indivis était détenu par parts inégales et l’époux qui disposait de la quotité de droit indivis la plus faible, a désormais vocation à la moitié du bien.
Taxe (n° 1164) sur la valeur des droits complémentaires auxquels l’époux a désormais vocation.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même valeur.
