Le contrat de mariage est exonéré de droits d’enregistrement à l’exception de ceux contenant des donations actuelles entre vifs.
327 – Apport par contrat de mariage d’un immeuble détenu en indivision préalablement au mariage :
Acte exclu de la formalité fusionnée. Soumis à l’enregistrement sur état gratuitement
(cf. art. 245 An III et 60 An IV CGI).
—le bien indivis était détenu par les futurs époux par parts égales et ne confère aucun droit nouveau. Si l’acte est néanmoins publié :
Taxe néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur totale du bien.
—le bien indivis était détenu par parts inégales et l’époux qui disposait de la quotité de droit indivis la plus faible, a désormais vocation à la moitié du bien.
Taxe (n° 1164) sur la valeur des droits complémentaires auxquels l’époux a désormais vocation.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même valeur.
