329 – Remise de biens immobiliers à l’ancien propriétaire en contre-partie de sa créance immobilière sur l’organisme de rénovation.
La créance du propriétaire participant sur l’organisme de rénovation a le même caractère que les biens dont elle tient lieu.
• Terrain à bâtir ou immeuble neuf.
Taxe : (n° 1164).
T.V.A. : au taux normal.
• Autre bien.
Taxe : (n° 1164) à concurrence seulement du montant de la créance.
Taux normal de vente au-delà, s’il y a lieu.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Le régime de l’échange n’est pas applicable car l’opération entraîne l’extinction de la créance par voie de confusion.
