CONTRAT DE PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE RÉNOVATION URBAINE. – 330 – Cession de sa créance par le propriétaire participant.

CONTRAT DE PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE RÉNOVATION URBAINE.

330 – Cession de sa créance par le propriétaire participant.
• Si la créance donne de façon certaine vocation à l’attribution d’un terrain à bâtir.
Taxe : néant.
T.V.A. : taux normal.
• Dans l’autre cas.
Taxes dues comme pour la vente d’un immeuble.