CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFÉRÉ. – 334 – Attribution de biens

CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFÉRÉ.

334 – Attribution de biens en règlement d’une créance de salaire différé, à l’occasion d’un partage notamment.
Taxe (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Ce régime est étendu par décret aux départements d’outre-mer.