CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE – 336 – Le fait générateur

CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE

336 – Le fait générateur de la perception de la C.S.I. est la publication de l’acte ou l’exécution de la formalité. Elle est due pour chaque formalité, donc pour chaque disposition indépendante, même s’il y en a plusieurs dans le même acte.