340 – La C.S.I. n’est pas restituable.
Perçue régulièrement, la C.S.I. n’est jamais restituable, même en cas d’inutilité de la formalité, d’erreur des parties ou de rejet définitif, d’annulation ou de révocation de l’acte ou si le renseignement a été requis à tort par les parties.
Mais la C.S.I. proportionnelle peut être imputée le cas échéant sur celle qui serait due pour la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières.
