341 – C.S.I. sur les inscriptions requises par l’Etat.
La C.S.I. dont ont été exonérées les inscriptions d’hypothèque requises par l’Etat est due lors de leur radiation. Elle s’ajoute à celle de la radiation.
Exception : exonération en cas de créance abandonnée à la suite d’un dégrèvement ou d’une décharge par l’État, celui-ci supportant la charge définitive de la CSI due au titre de l’inscription et au titre de la radiation il convient de ne pas exiger le paiement de la contribution.
