342 – C.S.I. différée lorsqu’il s’agit d’une communauté territoriale
La C.S.I. différée était une tolérance, la note du 14 avril 2021 référence 2021-01- 5486 supprime cette tolérance administrative. Les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dorénavant, faire un virement préalable et l’identifier.
La perception différée de la CSI concernait l’ensemble des formalités de publicité foncière et des demandes de renseignements requises par une commune, un département, une région, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, une structure intercommunale telle qu’un syndicat intercommunal, une communauté de communes, une communauté urbaine, une communauté d’agglomération, un syndicat d’agglomération nouvelle et une métropole, un établissement public local créé par une ou plusieurs collectivités territoriales, dans la mesure où cet établissement relève des règles de la comptabilité publique.
