350 – Réduction.
Le taux de la C.S.I. proportionnelle est réduit de moitié pour :
— les organismes d’habitation à loyer modéré indiqués à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles L. 432-1 à L. 432-4 et L. 472-1-1 du même code,
— la construction et la première mutation de logements économiques,
— le paiement fractionné ou différé des droits dus par les rapatriés d’outre-mer,
— la vente des biens mis sous séquestre,
— les opérations de reconstruction,
— les associations familiales et leurs associations.
Comme pour tout texte dérogeant au droit commun, celui qui prévoit la réduction de moitié des taux proportionnels est d’interprétation restrictive. Il ne peut donc être appliqué par analogie à des situations non expressément prévues par ce texte.
Cette réduction de moitié des taux proportionnels ne s’applique pas aux minima ni aux taux fixes qui sont intangibles.
