CONVENTION D’AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. – 352

CONVENTION D’AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT.

352 – Convention d’aide au logement accordée au titre de la résidence principale (cf. Art. L 351-2 C. cons.).
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).